Echolink est-il légal en France ? 5/5 (2)



echolink légal en france ?

Réponse courte : Oui, les radioamateurs licenciés ont le droit d’utiliser Internet (et Echolink) pour communiquer par Voix sur IP, mais uniquement avec d’autres radioamateurs.

Le point central de “l’Affaire Echolink” a été de savoir s’il était autorisé ou non, en France, de connecter une station radioamateur à un réseau ouvert au public, comme l’est Internet.

Echolink qu’est-ce qui a changé en France ?

C’est notamment la prise en compte de l’article L33-2 par l’administration, tel que cela apparait dans le compte rendu de la réunion du 3 juillet 2013 avec l’ARCEP, DGCIS et l’ANFR.

Les radioamateurs, ou stations radioélectriques des Services d’Amateur, sont identifiées dans le Code de Poste et Communication Électroniques (CPCE), par l’article L33-3.

Depuis l’homologation de la nouvelle réglementation du 7 mars 2013 des télécommunications, l’article 5 de la réglementation précédente concernant l’interdiction explicite de toute connexion à un réseau ouvert au public est maintenant abrogée :

Article 7 de la décision 2012-1241 : “La décision n° 2010-0537 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur est abrogée.

Ainsi, c’est l’article L33-2 qui autorise la connexion d’installations mentionnées au L33-3 (les radioamateurs) :

… que les installations mentionnées à l’article L. 33-3, peuvent, sans permettre l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public…

Enfin, l’article D99-4 du décret 96-1176, dont font référence les articles L33-2 et L33-3, dit en substance :

Les réseaux indépendants définis aux 1o et 3o de l’article L. 33-3 peuvent être librement connectés aux réseaux ouverts au public à condition de ne pas permettre l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau indépendant est réservé.

Pour traduire ce charabia administratif ; la loi, définie par le L33-2 du CPCE et le décret 96-1176, autorise explicitement les radioamateurs (L33-3) à connecter leur station à un réseau ouvert au public. Mais, à condition que les correspondants soient eux aussi des radioamateurs.

CQFD : Echolink est légal en France pour un usage entre radioamateurs exclusivement.

Plus largement, c’est connecter une station radioamateur à Internet qui est maintenant autorisé en France. Internet est bien un réseau ouvert au public, nos textes n’y font désormais plus référence.

Enfin, et si vous craignez encore malgré tout à utiliser Echolink, rappelons que l’accès à Internet est aussi devenu un droit fondamental, inscrit dans la directive Européenne 2009-140-CE depuis avril 2010 et dont les radioamateurs ne peuvent plus être privés légalement.

Espérons que les prochaines publications des textes de loi au JO et concernant la réglementation radioamateur, soient à la fois plus lisibles et qu’elles confirment les dispositions européennes.

Notamment en ce qui concerne les modes numériques et digitaux, ainsi que la reconnaissance EN FRANCE, de la classe d’équivalence A HAREC pour la classe 2 en France pour les F1, empêchés de trafiquer légalement en HF dans de nombreux pays en dehors de l’Europe et qui ne comprennent plus (eux-aussi), rien aux millefeuilles qu’est devenu notre réglementation radioamateur !

C’est en tout cas, le bon moment de se ré-intéresser à Echolink.

Votre première démarche sera d’envoyer une copie par fax ou scannée en ligne, de votre titre de perception de taxe sur les stations et les liaisons radioélectriques privées de l’année en cours. C’est le seul document qui sera accepté, la copie de la licence n’étant pas suffisante pour s’inscrire à Echolink.

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2 Commentaires

  1. Bonjour David,

    Merci de lire le CR de réunion avec la DGCIS. Voir ici : http://tinyurl.com/q2np88m

    Il y a tout un paragraphe sur le sujet voir au chapitre : Conditions d’accès à un Réseau Ouvert au Public

    73,
    Philippe

  2. Rappelons que l’accès à Internet est aussi devenu un droit fondamental, inscrit dans la directive Européenne 2009-140-CE depuis avril 2010 et dont les radioamateurs ne peuvent plus être privés légalement.Si je comprend bien les Classe 3 ne sont pas des Radio Amateur,peut être faut il les déclassé ou les supprimé de la classe Radio Amateur?

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