Dans la suite de l’article sur la nouvelle règlementation radioamateur, voici les propositions de la FEFRRA pour nourrir le débat de la discussion prévue entre l’URC et le REF-UNION avec les autorités. A ce jour, seul le REF-UNION, n’a toujours pas communiqué publiquement ces propositions auprès de la communauté…

Les propositions de discussions de la FEFRRA.

Veuillez trouver, ci-joint, un projet de discussion avec les autorités our la réunion du 6 Mai 2008. Ce projet a été réfléchi et réalisé à la suite d’un débat constructif, via internet, entre radioamateurs de tous niveaux et des SWL’s. N’hésitez pas à nous faire part de vos observations et commentaires par mail à l’adresse: contact@fefrra.fr

L’équipe de diffusion de ce bulletin vous adressent leurs meilleures 73.

1 – Le retour à la licence administrative annuelle personnelle est nécessaire.

2 – Concernant l’article 8 (modifier le texte): toute installation d’antenne à demeure pour une période non déterminée ou supérieure à 2 mois devra faire l’objet d’une déclaration annuelle sur l’honneur – Déclaration simplifiée par internet (où sur un document spécifique) de modification de l’installation radioamateur. Pour l’établissement de la déclaration, il conviendrait de fournir aux OM’s un outil de calcul pour effectuer dans les meilleures conditions la déclaration (calcul PAR, distance de sécurité, …) La FEFRRA sera très attentive à une éventuelle remise en cause du droit à l’antenne pour les radioamateurs.

3 – Nous souhaitons :
– La surveillance régulière du spectre par vos services pour détecter toute activité anormale sur les bandes de fréquences allouées au service d’amateur.
– L’intégration dans les textes de loi du plan des bandes tel que défini par l’IARU, afin que chacun puisse pratiquer son hobby de la meilleure façon possible, sans générer des conflits entre utilisateurs (dernier cas en date, problème de trafic AM sur les bandes réservées à la CW selon l’IARU, et ouvertes tous modes en France).
– Bande 7 MHz : l’élargissement le plus tôt possible de la bande de 7,100 à 7,200 MHz avant la date du 29 mars 2009 avec un statut exclusif.
– Bande 50MHz : ouverture de la bande 50-52MHz avec un statut secondaire sans restriction géographique ni d’utilisation (portable, mobile, trafic via relais) avec une puissance de 120W ce qui correspond à un alignement sur les droits qui sont accordés sur les autres bandes supérieures à 29,7MHz.
– Bande 70MHz : ouverture de la bande 70 à 70,5MHz en statut secondaire ou précaire, selon le plan
de bande IARU.
– Bande 3,4 GHz : ouverture de la bande 3,4GHz avec un minimum de 200 ou 300kHz en bas de bande (début 3400,000MHz pour assurer l’alignement sur le plan de bandes IARU avec principalement la sous-bande modes bande étroite) avec un statut secondaire, avec une puissance de 120W pour s’aligner sur les droits accordés sur les autres bandes supérieures à 29,7MHz. »
– Gestion des indicatifs spéciaux : allongement de la période de 15 jours consécutifs à 4 semaines consécutives avec la garantie par l’administration de la non réutilisation du même indicatif spécial pendant 24 mois à compter de la date de la fin de l’activité. Il conviendrait que les indicatifs spéciaux attribués aient un rapport avec la radio.
– Attribution d’un indicatif spécial (1 par association nationale), afin de permettre à toutes personnes non radioamateur d’émettre dans un but de découverte et de promotion de notre activité. Lors de ces opérations, ces personnes seront encadrées d’un ou plusieurs OM’s dûment autorisés. Certains pays pratiquent ce système et le résultat est un réel succès.
– Mise en place du tutorat dans les associations de radioamateurs. Une personne non radioamateur pourra, sous réserve de l’accord du responsable de l’indicatif de la station de radio club, utiliser la station du radio club en compagnie et sous la responsabilité de cette personne afin de mieux appréhender le trafic radio en vue de l’examen.
– Autoriser l’interconnexion de réseaux radioamateurs entre eux, quelque soit le support, dans la mesure où l’accès à ces réseaux est contrôlé, loggé, et réservé aux utilisateurs titulaires d’une licence radioamateur en cours de validité et exploitant leur installation en conformité avec la réglementation amateur. L’utilisation de réseaux privés virtuels pour le support Internet, est autorisée si ces éléments sont garantis. Les radioamateurs responsables de ce type d’installation devront conserver toutes les traces de connexions pendant 1 an à compter de la dernière utilisation considérée.

4 – Les classes radioamateurs:
Nous souhaitons une modification comme suit:
– Evolution de la licence de classe 3 avec obligation de passer dans les 3 ans la classe HAREC – Voir ci-dessous:
– Examen de réglementation + examen technique simplifié permettant, en cas de succès au 2 examens, d’accéder (pendant 3 ans maximum) aux bandes de fréquences suivantes :
1.810 à 1.850 Mhz – 10W
3.500 à 3.800 Mhz – 10W
7.000 à 7.100 Mhz – 10W
10.100 à 10.150 Mhz – 10W
14.000 à 14.350 Mhz – 10W
18.068 à 18.168 Mhz – 10W
21.000 à 21.450 Mhz – 10W
24.890 à 24.990 Mhz – 10W
28.000 à 29.700 Mhz – 10W
50.00 à 52.00 Mhz – 10W
144.00 à 146.00 Mhz – 50W
430.00 à 440.00 Mhz – 50W

– Fusion des classes 1 et 2 en une seule classe dite « HAREC ». Examen de réglementation (si non acquis) + examen technique approfondi permettant, en cas de succès à l’examen, d’accéder aux bandes de fréquences et puissances identiques à celles des classes 1 et 2 comme actuellement (500W, 250W, 120W). Ce point correspond tout simplement à la suppression de la restriction d’utilisation de la télégraphie manuelle sur les bandes inférieures à 29,7MHz pour les classes 2. C’est la seule différence entre les classes 1 et 2.

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