C’est officiel et publié au journal officiel en date du 19 juin 2007. Après l’Autorité de Régulations des Télécommunications (ART) créée par la loi de 1996 pour réguler le secteur des télécommunications, l’ART était devenu en 2005 l’ARCEP : l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, c’est dorénavant l’Agence Nationale des Fréquences qui devient l’administration de tutelle pour les radioamateurs en France.

A ce titre l’ANFR rappelle que l’activité de radioamateur doit se conformer à une réglementation structurée en particulier par :

  • L’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2000 qui prévoit que l’exploitation de stations d’amateur est soumise à la possession d’un certificat d’opérateur ;
  • L’article 2 de la décision du 22 décembre 2000 modifiée par la décision n°2004-316 du 30 mars 2004 de l’ART qui précise que la manœuvre des stations d’amateurs en émission est soumise à l’utilisation d’un indicatif.

L’Agence nationale des fréquences s’est vu confier par le Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie et par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le soin :

  • d’organiser les examens en vue de l’obtention des certificats d’opérateur des services d’amateur ;
  • de délivrer les indicatifs.

Elle assure également pour le compte du Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie la mise en recouvrement des taxes associées tant au droit d’examen qu’à l’exploitation de stations d’amateur. Enfin, l’Agence édite à l’attention des candidats radioamateurs, une plaquette d’information générale.

Lire l’article sur le rapport 2006 de l’ANFR.

via onlineradio.fr