Récepteur scanner et SDR en France : Est-ce légal d’en acheter (et utiliser) un ?

Peut-on légalement posséder et utiliser un scanner radio en France ?

L’achat et l’utilisation d’un scanner radio soulèvent régulièrement des questions sur la légalité de ces équipements en France. Bonne nouvelle pour les passionnés de radio et les professionnels : oui, il est légal de posséder et d’utiliser un scanner, sous certaines conditions définies par la loi.

Ce que dit la loi française

D’après l’article R. 226-3 du Code pénal, les appareils soumis à autorisation sont ceux « conçus pour réaliser l’interception, l’écoute, l’analyse, la retransmission, l’enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques. »

Mais bonne nouvelle : Les scanners grand public échappent à cette réglementation. Le texte précise explicitement que ne sont pas concernés « les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement l’exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique en vue de la réception et de l’écoute de fréquences. »

Scanner traditionnel : légal avec des limites

Votre scanner Uniden, AOR, Whistler ou autre modèle commercial est donc parfaitement légal. Cependant, l’écoute elle-même peut devenir illégale selon ce que vous interceptez :

• ✅ Autorisé : Radioamateurs, CB, stations de radiodiffusion (Ondes courtes, FM)
• ❌ Interdit : Téléphones, communications privées chiffrées, réseaux professionnels, service de sécurité, etc.

Ce que la loi interdit, c’est l’usage de dispositifs permettant :

• d’intercepter ou d’enregistrer des communications privées (téléphone, radio protégée, etc.) sans autorisation ;

• de capter des conversations à distance à l’insu du locuteur (ex. : microémetteurs cachés, micros canons, dispositifs à faisceau laser, etc.) ;

• d’accéder illégalement à des données privées.

Les récepteurs SDR : entre légalité et zone grise

Les récepteurs SDR (Software Defined Radio) comme les clés USB RTL-SDR entrent dans la même catégorie que les scanners traditionnels. Leur possession et utilisation personnelle sont légales pour l’exploration du spectre radioélectrique.

SDR en ligne : attention à la rediffusion

Mettre un récepteur SDR accessible en ligne soulève des questions juridiques plus complexes. La retransmission de signaux radio via internet pourrait être considérée comme une forme de rediffusion, potentiellement soumise à autorisation.

Pour rester dans la légalité avec un SDR en ligne :

• Limitez l’accès aux portions de bandes radioamateurs et aux fréquences libres
• Jamais de diffusion autres, ex. bandes aéronautiques, services de sécurité, privés, etc.

Statut des communications radioamateurs

Les communications radioamateurs en France ont un statut juridique hybride. Bien qu’elles soient techniquement « publiques » (non chiffrées et accessibles à tous), elles bénéficient d’une certaine protection. L’article R. 226-3 ne les mentionne pas explicitement dans les interdictions, ce qui suggère que leur écoute passive reste tolérée.

Cependant, enregistrer ou rediffuser des conversations de radioamateurs sans leur consentement pourrait constituer une violation de leur vie privée selon l’article 226-1 du Code pénal.

Que faire si vous « tombez » sur une fréquence protégée ?

La loi française applique le principe de bonne foi pour les découvertes accidentelles :

1. Cessez immédiatement l’écoute dès que vous identifiez une communication privée ou sensible
2. Ne divulguez pas le contenu de ce que vous avez entendu
3. N’enregistrez jamais ces communications
4. Changez de fréquence sans délai

L’article 226-15 du Code pénal punit « l’interception, l’écoute, l’analyse, la retransmission, l’enregistrement ou le traitement » de correspondances privées. La découverte fortuite n’est pas punie, mais sa poursuite intentionnelle l’est.

L’utilisation d’un scanner ou d’un récepteur SDR en France est légale dans le cadre d’une exploration passive du spectre radioélectrique. La clé réside dans le respect de la vie privée et l’usage responsable de ces outils. La législation française fait preuve de pragmatisme en autorisant l’écoute tout en protégeant les communications privées et suite à différentes jurisprudences.

Passion Radio propose une sélection de scanners et récepteurs SDR adaptés à un usage libre et respectueux du cadre légal français.

Rappel important : Cet article présente une interprétation des textes légaux à des fins d’information. Pour des situations spécifiques, consultez un juriste spécialisé.

Sources : Code pénal français, articles R. 226-3, 226-1, 226-15 et article 706-102-1 du code de procédure pénale